Article 619
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation. Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire : 1° Les moyens de pur droit ; 2° Les moyens nés de la décision attaquée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/01/1980- Depuis le 01/01/1980En vigueur
Comment les juges l’appliquent (17)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 17 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ1Cour de cassation · 01/07/2026 · rejet
- Décision socCour de cassation · 29/04/2025 · irrecevabilite
- Décision commCour de cassation · 26/03/2025 · cassation
- Décision socCour de cassation · 04/09/2024 · cassation
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Paris · 12/07/2023
- Décision civ1Cour de cassation · 28/06/2023 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 08/02/2023 · cassation
- Décision socCour de cassation · 14/12/2022 · cassation
- Décision socCour de cassation · 12/07/2022 · cassation
- Décision socCour de cassation · 12/07/2022 · cassation
- Décision socCour de cassation · 02/12/2020 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 09/07/2020 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 619 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 619 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 619 ?
17 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.