Article 594
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (47)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 47 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Valenciennes · 11/06/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rouen · 16/04/2026
- Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailCour d'appel de Paris · 26/02/2026 · irrecevabilite
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Grenoble · 27/01/2026 · irrecevabilite
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Nîmes · 15/01/2026
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 07/01/2026
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 11/12/2025 · irrecevabilite
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Douai · 13/10/2025
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel d'Aix-en-Provence · 30/09/2025
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Chartres · 26/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Montpellier · 10/04/2025 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainCour d'appel de Nancy · 05/12/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article 594 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 594 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 594 ?
47 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.