Article 399
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (33 197)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 33 197 qui citent cet article dans leur texte.
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- Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionCour d'appel de Paris · 22/10/2026
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- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Paris · 22/10/2026 · irrecevabilite
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- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 399 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 399 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 399 ?
33 197 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.