Article 37
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque la compétence dépend du montant de la demande, la juridiction connaît de toutes interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inférieures au taux de sa compétence alors même que, réunies aux prétentions du demandeur, elles l'excéderaient.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (430)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 430 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Demande de remise de documentsConseil de prud’hommes · 09/10/2026
- Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéConseil de prud’hommes · 06/10/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Angers · 01/10/2026 · irrecevabilite
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Toulouse · 30/09/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Grenoble · 29/09/2026
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire de Montauban · 21/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 18/09/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Montpellier · 18/09/2026 · irrecevabilite
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Riom · 15/09/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Nîmes · 15/09/2026
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.Cour d'appel de Nîmes · 10/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 37 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 37 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 37 ?
430 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.