Article 35
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément. Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (317)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 317 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Décision mise a disposition cuTribunal de commerce · 09/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Paris · 07/10/2026
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 18/09/2026
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel de Paris · 09/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Chambéry · 08/09/2026 · Prononce la nullité de l'assignation
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Lorient · 08/09/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Nîmes · 04/09/2026 · irrecevabilite
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde · 03/09/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Lorient · 02/09/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Lyon · 21/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Riom · 30/06/2026 · renvoi
Questions fréquentes
Que dit l’article 35 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 35 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 35 ?
317 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.