Article 262
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge fixe, sur justification de l'accomplissement de la mission, la rémunération du consultant. Il peut lui délivrer un titre exécutoire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (210)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 210 qui citent cet article dans leur texte.
- A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéCour d'appel d'Amiens · 23/09/2026
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel de Paris · 10/09/2026
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Douai · 10/09/2026
- Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleurCour d'appel de Pau · 09/09/2026
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertCour d'appel de Paris · 07/09/2026
- Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleurCour d'appel de Lyon · 02/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 14/08/2026
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertCour d'appel de Paris · 30/07/2026
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertCour d'appel de Paris · 30/07/2026 · irrecevabilite
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.Tribunal judiciaire de Laon · 16/07/2026 · Consultation
- Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'orientation et au placementTribunal judiciaire de Laon · 16/07/2026 · Consultation
- A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéTribunal judiciaire de Laon · 09/07/2026 · Consultation
Questions fréquentes
Que dit l’article 262 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 262 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 262 ?
210 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.