Article 162
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Celui qui représente ou assiste une partie devant la juridiction qui a ordonné la mesure peut en suivre l'exécution, quel qu'en soit le lieu, formuler des observations et présenter toutes les demandes relatives à cette exécution même en l'absence de la partie.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (48)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 48 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Bobigny · 23/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Saint-Nazaire · 12/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleTribunal judiciaire d'Évry · 03/03/2026 · Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsTribunal judiciaire de Papeete · 27/02/2026 · Expertise
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Papeete · 24/02/2026 · Renvoi à une autre audience
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Papeete · 24/02/2026 · Renvoi à une autre audience
- Revendication d'un bien immobilierTribunal judiciaire de Papeete · 24/02/2026 · Renvoi à une autre audience
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleTribunal judiciaire d'Évry · 23/01/2026 · Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantTribunal judiciaire de Bobigny · 19/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Montpellier · 15/01/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesTribunal judiciaire d'Annecy · 29/12/2025 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en délivrance d'un legsCour d'appel de Papeete · 11/12/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 162 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 162 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 162 ?
48 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.