Article 150
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition ; elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une mesure.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (305)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 305 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité du bail commercialCour d'appel de Versailles · 21/10/2026
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Papeete · 19/10/2026 · Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Papeete · 19/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Nouméa · 05/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleCour d'appel de Metz · 15/09/2026 · irrecevabilite
- A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 10/09/2026 · Consultation
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Grenoble · 07/09/2026 · Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Grenoble · 07/09/2026 · Expertise
- A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 03/09/2026 · Consultation
- A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéTribunal judiciaire de Bordeaux · 31/08/2026 · Expertise
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Bordeaux · 31/08/2026 · Renvoi à une autre audience
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Bordeaux · 31/08/2026 · Renvoi à une autre audience
Questions fréquentes
Que dit l’article 150 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 150 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 150 ?
305 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.