Article 1375
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le tribunal statue sur les points de désaccord. Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage. En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 01/01/2007- 01/01/2007 au 01/01/2027En vigueur
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Comment les juges l’appliquent (876)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 876 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Paris · 30/09/2026
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Nîmes · 23/09/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Rennes · 17/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Gap · 14/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire du Havre · 10/09/2026 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 09/09/2026 · Renvoi à une autre audience
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 09/09/2026 · Renvoi à une autre audience
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 08/09/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 08/09/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Narbonne · 07/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Lille · 03/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Versailles · 03/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1375 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1375 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1375 ?
876 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.