Article 130
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Outre les dispositions du présent code, la convention de procédure participative aux fins de mise en état, par laquelle les parties, chacune assistée de son avocat, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la mise en état de leur litige, est régie par les articles 2062 à 2067 du code civil.
Nota de la source
Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
4 versions depuis 01/01/1976Comment les juges l’appliquent (161)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 161 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision delibere jugements contentieuxTribunal de commerce · 08/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxTribunal judiciaire de Paris · 08/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Metz · 18/08/2026 · Rétracte une décision antérieure
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Créteil · 10/07/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Paris · 09/07/2026 · Homologue l'accord des parties
- Décision delibere jugements contentieuxTribunal de commerce · 29/06/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Paris · 06/05/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Décision delibere jugements contentieuxTribunal de commerce · 04/05/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Quimper · 30/03/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Décision delibere jugements contentieuxTribunal de commerce · 16/03/2026
- Décision delibere refereTribunal de commerce · 09/03/2026
- Décision delibere jugements contentieuxTribunal de commerce · 03/03/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 130 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 130 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 130 ?
161 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.