Article L. 121-2
En vigueurCode de l'organisation judiciaire
En bref
- Code
- Code de l'organisation judiciaire
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (70)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 70 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsionTribunal judiciaire de Draguignan · 02/09/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel de Versailles · 07/07/2026
- Décision socCour de cassation · 09/04/2026 · annulation
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 12/12/2025
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Montpellier · 19/11/2025
- Décision commCour de cassation · 15/10/2025 · annulation
- Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bienTribunal judiciaire de Nanterre · 02/09/2025 · Se déclare incompétent
- Décision socCour de cassation · 09/04/2025 · rejet
- Recours contre les décisions de l'autorité de la ConcurrenceCour d'appel de Versailles · 28/01/2025
- Autres demandes relatives à un bail ruralCour d'appel de Douai · 11/04/2024
- Recours contre les décisions administratives des ordres d'avocatsCour d'appel de Versailles · 14/06/2023
- Décision civ2Cour de cassation · 05/01/2023 · annulation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 121-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 121-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 121-2 ?
70 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.