Article R. 426-24
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'environnement
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
En cas de conciliation, il en est dressé procès-verbal.
A défaut de conciliation, le juge désigne un expert chargé :
- de définir le montant du dommage en faisant application des dispositions des articles L. 426-1 à L. 426-6, dans le cas où l'action est dirigée contre la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ;
- de constater l'état des récoltes, l'importance des dommages causés aux récoltes par le gibier, d'indiquer d'où provient ce gibier, de préciser la cause de ces dommages, de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison, dans les autres cas.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (35)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 35 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire de Nantes · 13/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision civ2Cour de cassation · 09/07/2026 · cassation
- expertiseCour de cassation · 18/06/2026 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Bordeaux · 28/04/2026
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Gap · 17/03/2026 · Expertise
- Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Dijon · 10/02/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire de Blois · 09/09/2025 · Renvoi à la mise en état
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 09/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire de Blois · 09/09/2025 · MEE - incident
- Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Toulouse · 10/07/2025
- Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Bordeaux · 10/04/2025
- Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Montpellier · 01/10/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 426-24 du code de l'environnement ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 426-24 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 426-24 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 426-24 ?
35 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.