Article R. 426-20
En vigueurCode de l'environnement
En bref
- Code
- Code de l'environnement
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les actions en réparation des dommages causés aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque présentées devant les tribunaux judiciaires sont exercées conformément aux dispositions de la présente section.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (33)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 33 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire de Troyes · 03/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire d'Amiens · 11/06/2026 · Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Bordeaux · 28/04/2026
- Autres demandes relatives à un bail ruralTribunal judiciaire de Metz · 07/04/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Nîmes · 27/11/2025
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire de Tulle · 09/09/2025 · Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
- Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel d'Amiens · 03/07/2025
- Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Bordeaux · 10/04/2025
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire de Poitiers · 06/12/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Montpellier · 01/10/2024
- Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Pau · 25/06/2024
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceCour d'appel de Paris · 07/06/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 426-20 du code de l'environnement ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 426-20 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 426-20 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 426-20 ?
33 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.