Article R. 426-29

En vigueur

Code de l'environnement

En bref

Code: Code de l'environnement
État: En vigueur
Partie: Réglementaire

Que dit cet article ?

Toutes les décisions rendues par le juge du tribunal judiciaire sont exécutoires à titre provisoire. Le juge peut toutefois subordonner l'exécution à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues par les articles 517 à 522 du code de procédure civile.

Nota de la source

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (13)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.

Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire de Troyes · 03/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire d'Amiens · 11/06/2026 · Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Bordeaux · 28/04/2026
Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Bordeaux · 10/04/2025
Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire de Chartres · 14/01/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Montpellier · 01/10/2024
Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Dijon · 23/01/2024
Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireCour d'appel de Bourges · 27/10/2022
Décision 3ème chambreCour d'appel de Toulouse · 28/05/2020
Décision 3ème chambreCour d'appel de Toulouse · 28/05/2020
Décision civ2Cour de cassation · 26/03/2015 · rejet
Décision socialeCour d'appel de Bastia · 06/02/2013

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 426-29 du code de l'environnement ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.

L’article R. 426-29 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 426-29 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article R. 426-29 ?

13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.