Article R. 426-21
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'environnement
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des actions intentées en application de la présente section.
Nota de la source
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire de Niort · 22/07/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Autres demandes relatives à un bail ruralTribunal judiciaire de Versailles · 05/11/2024 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Dijon · 23/01/2024
- Décision civ1Cour de cassation · 10/07/2013 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 10/07/2013 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 10/07/2013 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 10/07/2013 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 10/07/2013 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 10/07/2013 · rejet
- animauxCour de cassation · 13/12/2012 · cassation
- Décision 1ère chambreCour d'appel de Pau · 23/11/2011
- Décision 1ère chambreCour d'appel de Pau · 23/11/2011
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 426-21 du code de l'environnement ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 426-21 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 426-21 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 426-21 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.