Article R. 426-22
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'environnement
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le juge du tribunal judiciaire du lieu du dommage est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Le greffier en délivre récépissé.
Nota de la source
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire de Nantes · 13/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives à un bail ruralTribunal judiciaire de Metz · 07/04/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Poitiers · 25/11/2025
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire de Blois · 09/09/2025 · Renvoi à la mise en état
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire de Blois · 09/09/2025 · MEE - incident
- Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Toulouse · 10/07/2025
- Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Montpellier · 01/10/2024
- Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Montpellier · 24/01/2023
- Décision civ2Cour de cassation · 19/11/2015 · cassation
- procédure amiable d'indemnisation (non)Cour de cassation · 26/03/2015 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Bastia · 06/02/2013
- Décision civ2Cour de cassation · 10/12/2009 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 426-22 du code de l'environnement ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 426-22 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 426-22 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 426-22 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.