Article R. 713-7
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (1 625)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 625 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Reims · 20/10/2026
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Reims · 20/10/2026
- Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireCour d'appel de Reims · 20/10/2026 · irrecevabilite
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Reims · 20/10/2026
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/10/2026 · irrecevabilite
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/10/2026 · irrecevabilite
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Grenoble · 20/10/2026
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Bordeaux · 08/10/2026
- Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireCour d'appel de Bordeaux · 08/10/2026
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel d'Amiens · 06/10/2026 · irrecevabilite
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel d'Amiens · 06/10/2026 · irrecevabilite
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Chambéry · 01/10/2026 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 713-7 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire nouvelle.
L’article R. 713-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 713-7 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 713-7 ?
1 625 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.