Article R. 713-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application des articles R. 721-5 et R. 722-9.
Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 711-2, le juge compétent est celui dans le ressort duquel siège la commission saisie.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (76)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 76 qui citent cet article dans leur texte.
- Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Strasbourg · 21/10/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Montpellier · 14/10/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireTribunal judiciaire de La Rochelle · 08/10/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Caen · 18/09/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Montpellier · 09/09/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Montpellier · 09/09/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Sarreguemines · 31/08/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier · 29/07/2026 · Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Pontoise · 27/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclaméesTribunal judiciaire d'Angers · 16/07/2026 · Se déclare incompétent
- Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclaméesTribunal judiciaire de Tarbes · 15/07/2026 · Se déclare incompétent
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Tarbes · 15/07/2026 · Se déclare incompétent
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 713-1 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire nouvelle.
L’article R. 713-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 713-1 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 713-1 ?
76 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.