Article R. 145-33
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
En cas d'appel, les dispositions des articles R. 145-31 et R. 145-32 sont applicables.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 27/03/2007- Depuis le 27/03/2007En vigueur
Comment les juges l’appliquent (35)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 35 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel de Versailles · 15/09/2026
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire d'Arras · 10/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Nanterre · 06/07/2026 · Autre décision avant dire droit
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Paris · 18/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Paris · 16/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Nanterre · 15/06/2026 · Autre décision avant dire droit
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Bordeaux · 12/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Meaux · 25/03/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Paris · 13/01/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléCour d'appel de Pau · 09/12/2025
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Paris · 16/10/2025 · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Paris · 16/10/2025 · Expertise
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 145-33 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 145-33 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 145-33 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 145-33 ?
35 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.