Article R. 145-29
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les parties sont tenues de constituer avocat. Elles ne peuvent, ainsi que leur conseil, développer oralement, à l'audience, que les moyens et conclusions de leurs mémoires.
Nota de la source
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 27/03/2007- 27/03/2007 au 01/01/2020Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2020En vigueur
Comment les juges l’appliquent (26)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 26 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Dijon · 13/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléCour d'appel d'Aix-en-Provence · 09/04/2026
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 09/03/2026 · Expertise
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel de Nîmes · 30/01/2026
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Chambéry · 07/10/2025 · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Lisieux · 18/09/2025 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Lisieux · 18/09/2025 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bailCour d'appel de Montpellier · 01/07/2025
- Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bailCour d'appel de Montpellier · 01/07/2025
- Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bailCour d'appel de Montpellier · 01/07/2025
- Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bailCour d'appel de Montpellier · 01/07/2025
- Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bailCour d'appel de Montpellier · 01/07/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 145-29 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 145-29 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 145-29 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 145-29 ?
26 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.