Article R. 145-24
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les mémoires indiquent l'adresse de l'immeuble donné à bail ainsi que : 1° Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; 2° Pour les personnes morales, leurs dénomination et siège social, ainsi que le titre et les nom et prénoms de leur représentant légal.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (39)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 39 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléCour d'appel de Montpellier · 01/09/2026
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Bobigny · 05/06/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Nanterre · 20/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Toulon · 18/12/2025 · Expertise
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Nanterre · 08/12/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Nantes · 06/11/2025 · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Paris · 13/10/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Paris · 04/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléCour d'appel de Bordeaux · 03/09/2025
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainCour d'appel d'Aix-en-Provence · 05/06/2025
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléCour d'appel d'Aix-en-Provence · 28/05/2025
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléCour d'appel d'Aix-en-Provence · 28/05/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 145-24 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 145-24 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 145-24 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 145-24 ?
39 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.