Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expertise
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/13856
- Formation
- Loyers commerciaux
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 3 014 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1343-2Code civil
- Article L. 145-33Code de commerce
- Article L. 145-34Code de commerce
- Article R. 145-23Code de commerce
- Article R. 145-3Code de commerce
- Article R. 145-30Code de commerce
- Article R. 145-33Code de commerce
- Article R. 145-4Code de commerce
- Article R. 145-7Code de commerce
- Article R. 145-8Code de commerce
- Article 1533-1Code de procédure civile
- Article 1533-3Code de procédure civile
- Article 263Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Expertise. La juridiction a statué le 16 octobre 2025, sous le numéro 24/13856.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/13856. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.