Article R. 145-26
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les mémoires sont signés par les avocats des parties. Les copies des pièces que les parties estiment devoir y annexer sont certifiées conformes à l'original par le signataire du mémoire. Les mémoires sont notifiés par chacune des parties à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est valablement faite par le locataire au gérant de l'immeuble.
Nota de la source
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
3 versions depuis 27/03/2007- 27/03/2007 au 01/01/2020Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2020 au 01/10/2026En vigueur
- Depuis le 01/10/2026Version antérieureLire sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (62)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 62 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 19/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Paris · 16/09/2026 · Réouverture des débats
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléCour d'appel de Montpellier · 23/06/2026
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléCour d'appel de Montpellier · 23/06/2026
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléCour d'appel d'Aix-en-Provence · 21/05/2026
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Pontoise · 07/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bailCour d'appel de Paris · 26/02/2026
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Bastia · 09/02/2026 · Se déclare incompétent
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléCour d'appel de Bourges · 23/01/2026
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Paris · 18/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Paris · 18/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Tarbes · 17/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 145-26 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 145-26 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 145-26 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 145-26 ?
62 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.