Article R. 153-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (39)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 39 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision commCour de cassation · 14/10/2026 · rejet
- Autres demandes relatives à la propriété littéraire et artistiqueTribunal judiciaire de Paris · 10/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Recours contre les décisions de communication ou de production de pièces susceptibles d'être couvertes par un secret des affaires.Cour d'appel de Paris · 11/06/2026
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Versailles · 21/05/2026
- Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'évictionTribunal judiciaire d'Annecy · 17/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision socialeTribunal de commerce · 14/04/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Bobigny · 30/03/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Décision référé prononcé jeudiTribunal de commerce · 12/02/2026
- Décision refereTribunal de commerce · 26/01/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 09/12/2025 · Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
- Recours contre les décisions de communication ou de production de pièces susceptibles d'être couvertes par un secret des affaires.Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/12/2025
- Demande tendant à la communication des documents sociauxCour d'appel de Montpellier · 20/11/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 153-5 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 153-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 153-5 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 153-5 ?
39 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.