Article L. 645-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le tribunal qui ouvre une procédure de rétablissement professionnel désigne un juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs.
Il nomme, pour assister le juge commis, un mandataire judiciaire ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article.
Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article fait connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier son remplacement. Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge commis ou à la demande du ministère public, procéder à son remplacement.
La procédure est ouverte pour une période de quatre mois.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (41)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 41 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Nantes · 13/10/2026 · Ouvre la procédure de rétablissement professionnel
- Décision socialeTribunal de commerce · 11/05/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 06/05/2026
- Décision chambre 02 (chargement)Tribunal de commerce · 28/04/2026
- Décision chambre 02 (chargement)Tribunal de commerce · 21/04/2026
- Décision chambre 02 (chargement)Tribunal de commerce · 31/03/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 30/03/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 16/03/2026
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Tours · 05/03/2026 · Ouvre la procédure de rétablissement professionnel
- Décision chambre 02 (chargement)Tribunal de commerce · 06/01/2026
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeantsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 18/12/2025
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Montpellier · 09/12/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 645-4 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 645-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 645-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 645-4 ?
41 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.