Article L. 645-10
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Après avoir recueilli l'avis du ministère public et sur le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article, le juge commis renvoie l'affaire devant le tribunal aux fins d'application des dispositions de l'article L. 645-9 ou aux fins de voir prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Le jugement de clôture peut faire l'objet d'un recours dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire d'Angers · 15/09/2026 · Ouvre la procédure de rétablissement professionnel
- Décision socialeTribunal de commerce · 10/09/2026
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire d'Angers · 24/07/2026 · Ouvre la procédure de rétablissement professionnel
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Grenoble · 02/07/2026
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Tours · 05/03/2026 · Ouvre la procédure de rétablissement professionnel
- Décision socialeTribunal de commerce · 16/01/2026
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Pau · 02/12/2025 · Ouvre la procédure de rétablissement professionnel
- Décision socialeTribunal de commerce · 14/11/2025
- Décision procedures collectivesTribunal de commerce · 15/09/2025
- Décision socialeTribunal de commerce · 04/09/2025
- Décision procedures collectivesTribunal de commerce · 07/04/2025
- Décision socialeTribunal de commerce de Grasse · 19/03/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 645-10 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 645-10 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 645-10 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 645-10 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.