Article L. 642-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du cessionnaire.
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et toute personne intéressée et après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Toutefois, le montant du prix de cession tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié.
Nota de la source
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (54)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 54 qui citent cet article dans leur texte.
- Appel sur des décisions relatives au plan de cessionCour d'appel de Grenoble · 01/10/2026
- Appel sur des décisions relatives au plan de cessionCour d'appel de Rennes · 29/09/2026
- Décision chambre 2-4Tribunal de commerce · 30/07/2026
- Décision procedures collectivesTribunal de commerce · 29/07/2026
- Décision procédures collectivesTribunal de commerce · 18/05/2026
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Lille · 20/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision 8ème chambreTribunal de commerce · 27/11/2025
- Décision chambre 2-3Tribunal de commerce · 15/10/2025
- Décision 9ème chambreTribunal de commerce · 03/10/2025
- Décision procédures collectives (mercredi matin)- chambre du conseilTribunal de commerce · 01/10/2025
- Autres demandes en matière de vente de fonds de commerceCour d'appel de Montpellier · 30/09/2025
- Autres demandes en matière de location-gérance du fonds de commerceCour d'appel de Basse-Terre · 28/08/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 642-6 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 642-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 642-6 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 642-6 ?
54 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.