Décision chambre 2-3

*1DE/06/47/32/31*

Signif.: SARL LES GRANDS THEATRES Copies.: -DGFIP -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet

R.G. : 2025062984 P.C. : P202501194

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 15/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

MODIFICATION DU PLAN DE CESSION

Sur requête en date du 25 juillet 2025 déposée le 28 juillet 2025 présentée par la SARL à associé unique LES GRANDS THEATRES, (RCS Bernay numéro 422 104 919), dont le siège social est [Adresse 1] Mesnil-en-Ouche, cessionnaire, comparant par M. [D] [H], gérant de ladite société, ayant pour conseil Me Ralph Boussier de la SCP NORMAND & Associés, [Adresse 2], avocat (P0141). M. [P] [E], [Adresse 3] et encore [Adresse 4], président de la SAS ARTISTIC RECORDS, débiteur, absent. M. [J] [M], [Adresse 5], représentant des salariés, absent. * SELARL AJRS en la personne de Me [I] [K], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [T] [B], [Adresse 7], mandataire judiciaire liquidateur, présente. * SARL à associé unique LES GRANDS THEATRES, cessionnaire susnommé, comparant par M. [D] [H], gérant de ladite société, présent, assisté de Me Cyrine Vétois, avocate (P0141) présente substituant Me Ralph Boussier, avocat (P0141).

PROCEDURE

Par jugement en date du 25 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ARTISTIC RECORDS.

Par jugement en date du 02 juillet 2025, le tribunal a arrêté le plan de cession de la SAS ARTISTIC RECORDS.

Le 28 juillet 2025, la SARL LES GRANDS THEATRES déposait au greffe du tribunal des activités économiques de Paris une requête en modification substantielle du plan de cession à savoir : * autoriser la substitution de la SAS 18 REPUBLIQUE au cessionnaire initial, la société LES GRANDS THEATRES, dans l'exécution du plan de cession de la société ARTISTIC RECORDS. * constater que le cessionnaire initial, la société LES GRANDS THEATRES, demeure garant solidaire de l'exécution des engagements souscrits.

Au vu de ladite requête, les personnes ont été invitées, par courriers LRAR du greffe en application des dispositions légales actuellement en vigueur, en date du 29 juillet 2025, à se présenter en chambre du conseil le 07 octobre 2025.

L'administrateur, le mandataire judiciaire et le Parquet étant avisés de la date de l'audience.

Le 07 octobre 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 15 octobre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du CPC.

MOYEN DES PARTIES

La SELARL AJRS en la personne de Me [I] [K] et la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [B] déclarent être favorables à la substitution.

Mme [L], vice procureur de la République, entendue en ses observations, émet un avis favorable à la demande de modification du plan de cession.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Vu l'article L.642-6 du code de commerce, Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur la requête de la SARL à associé unique LES GRANDS THEATRES,

Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, la modification suivante du plan de cession de la :

SAS ARTISTIC RECORDS

[Adresse 8]

Activité : production, organisation et vente de spectacles vivants.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 504285842

Savoir * autorise la substitution de la SAS 18 REPUBLIQUE (RCS [Localité 1] numéro 989 534 284) au cessionnaire initial la société LES GRANDS THEATRES, * constate que la société LES GRANDS THEATRES demeure garant solidaire de l'exécution des engagements souscrits.

Maintient M. [U] [C], juge commissaire.

Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [I] [K] administrateur judiciaire avec la mission prévue aux articles L.642-5 et L.642-8 du code de commerce.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [B], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 07 octobre 2025 où siégeaient :

Mme [F] [Q], M. [O] [Y] et M. [X] [V].

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.