Décision 8ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 NOVEMBRE 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2023J00955 SAS INSIDEBOARD N° RG: 2025L02857

DEMANDEURS

SAS VO2 Group [Adresse 1] RCS PARIS : 480773795 Représentant légal : SAS VO2 NEXT, Président Elle-même représentée par M. [U] [A], Président comparant et assisté par le Cabinet ARCHERS [Adresse 2]

SAS INSIDEBOARD AI [Adresse 1] RCS PARIS : 891169831 Représentant légal : SAS VO2 Group, Président Elle-même représentée par M. [U] [A], Président comparant et assisté par le Cabinet ARCHERS [Adresse 2]

DEFENDEUR

Me Patrick LEGRAS DE GRANDOURT Liquidateur judiciaire de la SAS INSIDEBOARD [Adresse 3] Ayant comparu

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [Y] [L] Administrateur judiciaire précédemment désigné de la SAS INSIDEBOARD [Adresse 4] Représenté par Me Jean-Baptiste ALBERTINI, associé

M. [K] [R], ancien dirigeant de la SAS INSIDEBOARD

Mme [T] [M], représentant des salariés

M. Luc MONNIER, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

N° PCL : 2023J00955 SAS INSIDEBOARD N° RG: 2025L02857

MINISTERE PUBLIC :

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 12 novembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge

MODIFICATION D'UN PLAN DE CESSION

N° RG : 2025L02857 N° PC : 2023J00955

APRES EN AVOIR DELIBERE

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 8 novembre 2023, et à la suite d'une déclaration de cessation des paiements en date du 23 octobre 2023, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Insideboard.

Ce même jugement a désigné : * Monsieur Luc Monnier en qualité de juge-commissaire, * Maître [Z] [E] en qualité de mandataire judiciaire, * la Selarl BCM prise en la personne de Maître [Y] [L] en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance, * la Gillet-Seurat [I] Et Associé, prise en la personne de Maître [O] [I] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Ledit jugement a également : * fixé provisoirement au 23 octobre 2023 la date de cessation des paiements, * fixé à 6 mois la durée de la période d'observation (soit jusqu'au 8 mai 2024).

La publication au BODACC du jugement d'ouverture est intervenue le 17 novembre 2023.

Par jugement en date du 28 décembre 2023, ce tribunal a arrêté le plan de cession des actifs et activités dépendant du fonds de commerce de la société Insideboard au profit de la SAS Vo2 Group, avec faculté de substitution,

MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU PLAN DE CESSION

Par requête en date du 8 octobre 2025, la société Vo2 Group et la société Insideboard Ai ont requis de ce tribunal, sur le fondement des articles L. 642-1, L. 642-3, L. 642-5 et L. 642-6 du code de commerce, l'autorisation pour Messieurs [X] et [K] [R], ou toute société patrimoniale qu'ils se substitueraient et dont ils détiendraient le contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, à devenir associés minoritaires de la société Insideboard A, soit par cession d'actions, soit par souscription à des augmentations de capital.

Les sociétés cessionnaires de l'activité de Insideboard ont ainsi fait état d'un projet relatif à l'acquisition par chacun des anciens dirigeants de Insideboard d'une participation représentant 5% du capital et des droits de vote de Insideboard Ai, pour un prix correspondant à la valeur nominale des actions cédées, soit 1 € par titres, et représentant au global 1 000 actions, soit 10% du capital de la société Insideboard Ai, pour un prix de cession global de 1 000 €.

DEROULEMENT DE L'AUDIENCE

La requête en modification du plan de cession a été examinée par le tribunal lors de l'audience du 29 octobre 2025, renvoyée au 12 novembre 2025.

L'audience s'est tenue en chambre du conseil en présence de l'administrateur judiciaire, du liquidateur judiciaire, du juge-commissaire, du débiteur, du cessionnaire et de son conseil, des représentants du CSE et du ministère public.

Le cessionnaire et son conseil ont exposé les motifs de la requête et communiqué au tribunal les conditions de l'exploitation actuelle de l'activité et le caractère indispensable de Messieurs [R] dans ce bon fonctionnement.

Ils ont insisté sur le besoin de les associer au capital de la société Insideboard afin de consolider la dynamique positive de la société.

Le tribunal a ensuite sollicité les réquisitions et avis des organes et personnes visées aux articles L.642-3 et L. 642-5 du code de commerce sur la modification du projet de plan de cession :

Le procureur de la République

Le procureur de la République a indiqué ne pas être opposé à la demande et a confirmé dans son avis être favorable à la cession sollicitée.

L'administrateur judiciaire

Maître [Y] [L] a rappelé dans son avis écrit que l'autorisation d'une telle modification du plan de cession supposait les réquisitions en ce sens du ministère public, conformément aux dispositions de l'article L. 642-3 du code de commerce. Il a indiqué s'en remettre à la décision du tribunal compte tenu des réquisitions favorables du ministère public.

Le liquidateur

Maître [Z] [E] a indiqué être favorable à cette demande dès lors qu'il s'agit d'une participation très minoritaire de nature à sécuriser la participation des anciens dirigeants et donc mieux assurer la pérennité de la reprise.

Le juge-commissaire

Dans son rapport oral, Monsieur Luc Monnier a souligné qu'il était favorable à la modification sollicitée.

Le CSE

Les représentants du CSE n'ont pas formulé d'observations sur la demande.

Le président de l'audience a clos les débats et mis l'affaire en délibéré au 27 novembre 2025.

SUR CE

La modification du plan proposée doit permettre à la société Insideboard Ai de fidéliser les anciens dirigeants de la société Insideboard qu'elle emploie et qui ont activement contribué à l'amélioration de la situation économique de Insideboard Ai.

La société Insideboard Ai a respecté à ce jour les modalités du plan de cession arrêtée par ce tribunal le 8 novembre 2023.

L'ensemble des avis sur la modification du plan de cession sollicitée est favorable.

Dans ces conditions, il convient de faire droit à la requête de modification du plan et de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, Vu la requête présentée par les sociétés Vo2 Group et Insideboard Ai et les observations présentées par les organes de procédure, Vu les observations et avis du commissaire à l'exécution du plan, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Le procureur de la République entendu en son avis, Vu les dispositions des articles L.642-3 et suivants du code de commerce,

Autorise la modification du plan de cession de l'activité de la société Insideboard au profit des sociétés Vo2 Group et la société Insideboard Ai au travers de la cession d'une participation représentant 10% du capital et des droits de vote de Insideboard Ai répartis égalitairement entre Messieurs [X] et [K] [R], pour un prix correspondant à la valeur nominale des actions cédées, soit 1 € par titres, et représentant au global 1 000 actions, soit 10% du capital de la société Insideboard Ai, pour un prix de cession global de 1 000 €.

Dit que les autres dispositions du jugement de plan de cession rendu le 28 décembre 2023 demeureront inchangées.

Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

Met les dépens à la charge du demandeur,

Liquide les dépens à la somme de 216,88 € (dont TVA de 36,14 €).

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.