Article L. 611-15
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (100)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 100 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 17/09/2026
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Paris · 10/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision socialeTribunal de commerce · 04/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce de Grasse · 05/08/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 30/07/2026
- Décision chambre 20Tribunal de commerce · 09/07/2026
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Bordeaux · 02/06/2026 · Prononce la nullité de l'assignation
- Décision pcl - chambre du conseilTribunal de commerce de Cannes · 26/05/2026
- Décision fond 2Tribunal de commerce · 20/05/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 29/04/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Libourne · 20/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision audience en chambre du conseil des demandes d'ouverture de procédures collectivesTribunal de commerce · 15/01/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 611-15 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 611-15 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 611-15 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 611-15 ?
100 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.