Article L. 321-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 doivent justifier :
1° De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ;
2° D'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle ;
3° D'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds mentionnés au 1°.
Tous éléments relatifs à la nature des garanties financières prévues aux 1° à 3° sont portés à la connaissance des destinataires de leurs services sous une forme appropriée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision référé prononcé mercrediTribunal de commerce · 17/12/2025
- Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiquesCour d'appel de Paris · 15/03/2023
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceCour d'appel de Bordeaux · 03/11/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 10/09/2015 · cassation
- Décision 8e chambre cCour d'appel d'Aix-en-Provence · 21/06/2012
- entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)Cour d'appel de Paris · 18/01/2011
- Décision pôle 2 - chambre 5Cour d'appel de Paris · 08/06/2010
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 321-6 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 321-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 321-6 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 321-6 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.