entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)
entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)Sens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 18 janvier 2011
- Numéro de rôle
- 10/03344
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 654 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article L. 321-14Code de commerce
- Article L. 321-6Code de commerce
- Article L. 622-23Code de commerce
- Article R. 321-45Code de commerce
- Article R. 312-3Code de l'organisation judiciaire
- Article 369Code de procédure civile
- Article 372Code de procédure civile
- Article 450Code de procédure civile
- Article 562Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 785Code de procédure civile
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 18 janvier 2011, sous le numéro 10/03344.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 10/03344. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.