Article L. 227-20
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les articles L. 227-13 à L. 227-19 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiquesCour d'appel de Versailles · 12/05/2026
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel de Caen · 19/06/2025
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Douai · 30/01/2025
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel d'Amiens · 16/12/2024
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel d'Amiens · 22/05/2024
- garanties dont bénéficie le dirigeant de droit (non)Cour de cassation · 17/03/2021 · rejet
- Décision pôle 5 - chambre 9Cour d'appel de Paris · 28/01/2021
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 227-20 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 227-20 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 227-20 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 227-20 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.