Article L. 227-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres mentionnées :
1° Au point i du paragraphe 4 de l'article 1er du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ;
2° A l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ;
3° Aux 2° et 3° de l'article L. 411-2-1 du même code.
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- 01/04/2009 au 01/10/2014Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/10/2014 au 24/05/2019Version antérieureLire sur Légifrance
- 24/05/2019 au 23/10/2019Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 23/10/2019En vigueur
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un prestataire de services d'investissementTribunal judiciaire de Lyon · 17/06/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Chambéry · 11/02/2025
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementCour d'appel de Paris · 18/06/2024
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Paris · 13/04/2023
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementCour d'appel de Nîmes · 11/01/2023
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel de Versailles · 14/06/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 227-2 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 227-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 227-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 227-2 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.