Article L. 227-14
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- societe (règles générales)Cour de cassation · 16/09/2026 · cassation
- Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actionsCour d'appel de Paris · 11/03/2026
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Versailles · 30/09/2025
- Décision 3ème chambreTribunal de commerce · 18/09/2025
- Décision chambre 1-12Tribunal de commerce · 07/07/2025
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel de Caen · 19/06/2025
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Toulouse · 20/05/2025
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel d'Angers · 28/01/2025 · annulation
- Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérationsCour d'appel de Paris · 05/12/2024
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Paris · 20/03/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Paris · 07/03/2024
- Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actionsCour d'appel de Rennes · 16/01/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 227-14 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 227-14 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 227-14 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 227-14 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.