Article L. 223-28
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Il ne peut se faire représenter par une autre personne que si les statuts le permettent. Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie. Toute clause contraire aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas ci-dessus est réputée non écrite.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (19)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 19 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Toulon · 24/08/2026 · Réouverture des débats
- Décision chambre 1Tribunal de commerce de Nice · 29/06/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Metz · 10/12/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel d'Angers · 04/06/2024
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeCour d'appel de Metz · 09/04/2024
- Demande relative à la tenue de l'assemblée généraleCour d'appel de Paris · 12/09/2023
- annulation à la demande de tout intéresséCour de cassation · 15/03/2023 · cassation
- Décision commCour de cassation · 19/01/2022 · rabat
- Décision commCour de cassation · 23/06/2021 · cassation
- Décision commCour de cassation · 31/03/2021 · cassation
- Décision commCour de cassation · 04/11/2020 · rejet
- Décision commCour de cassation · 18/12/2019 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 223-28 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 223-28 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 223-28 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 223-28 ?
19 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.