Article L. 144-9
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds ou de l'établissement artisanal, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (19)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 19 qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande en paiement de redevance et/ou en résiliation de contratCour d'appel de Bastia · 24/09/2025
- Demande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérantCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 28/05/2025
- Décision référé mercredi salle 3Tribunal de commerce · 05/03/2025
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Paris · 06/11/2024
- Autres demandes en matière de location-gérance du fonds de commerceCour d'appel de Chambéry · 20/02/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 14/04/2023
- Décision commCour de cassation · 07/07/2021 · rejet
- Décision commCour de cassation · 06/01/2021 · rejet
- Décision commCour de cassation · 08/01/2020 · rejet
- Décision commCour de cassation · 09/07/2019 · cassation
- Décision socCour de cassation · 03/10/2018 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 144-9 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 144-9 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 144-9 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 144-9 ?
19 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.