Article A444-87

En vigueur

Code de commerce

En bref

Code: Code de commerce
État: En vigueur

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Que dit cet article ?

Les licitations (numéros 48 à 50 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

1° En cas de licitation de gré à gré :

a) Si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

b) Dans le cas contraire, d'un émolument proportionnel à la part acquise, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,798 %

2° En cas de licitation par adjudication volontaire, d'un émolument proportionnel au prix de chaque lot, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	7,740 %
De 6 500 € à 17 000 €	3,193 %
De 17 000 € à 60 000 €	2,128 %
Plus de 60 000 €	1,596 %

3° En cas de licitation par adjudication judiciaire :
a) Si le cahier des charges est rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	7,256 %
De 6 500 € à 17 000 €	2,993 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,995 %
Plus de 60 000 €	1,497 %

b) Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,798 %

Nota de la source

Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article A444-87 du code de commerce ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.

L’article A444-87 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.