Article A444-85

En vigueur

Code de commerce

En bref

Code: Code de commerce
État: En vigueur

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Que dit cet article ?

Les cahiers des charges (numéros 44 à 46 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Émolument
44	Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière	113,20 €
45	Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la tentative d'adjudication reste sans effet	188,66 €
46	Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière	75,46 €

Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière

113,20 €

Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la

tentative d'adjudication reste sans effet

188,66 €

Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière

75,46 €

L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.

Nota de la source

Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article A444-85 du code de commerce ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.

L’article A444-85 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.