Article A444-183

En vigueur

Code de commerce

En bref

Code: Code de commerce
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

Désignation de la prestation	Émolument
a) Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	3,87 %
	De 6 501 € à 17 000 €	1,596 %
	De 17 001 € à 60 000 €	1,064 %
	Plus de 60 000 €	0,799 %
b) Requête en inscription de l'association ( article 28 annexe du code de procédure civile )	37,73 €
c) Partage ou dévolution après dissolution	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	4,837 %
	De 6 501 € à 17 000 €	1,996 %
	De 17 001 € à 60 000 €	1,33 %
	Plus de 60 000 €	0,998 %

Nota de la source

Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article A444-183 du code de commerce ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.

L’article A444-183 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.