Article A444-178

En vigueur

Code de commerce

En bref

Code: Code de commerce
État: En vigueur

Que dit cet article ?

En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :

Désignation de la prestation		Émolument
a) Rédaction		75,46 €
Requête en délivrance b) du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire c) du certificat d'héritier restreint d) de l'envoi en possession	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 1 067 €	0,706 %
	De 1 068 € à 2 134 €	0,471 %
	De 2 135 € à 3 963 €	0,236 %
	De 3 964 € à 9 146 €	0,118 %
	Plus de 9 146 €	0,059 %

Nota de la source

Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article A444-178 du code de commerce ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.

L’article A444-178 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.