Article A663-11
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette | Taux de l'émolument |
|---|---|
De 0,00 € à 15 000,00 € | 4,426 % |
De 15 001,00 € à 50 000,00 € | 3,540 % |
De 50 001,00 € à 150 000,00 € | 2,655 % |
De 150 001,00 € à 300 000,00 € | 1,328 % |
Au-delà de 300 000,00 € | 0,886 % |
Nota de la source
Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 25 février 2026 (NOR : ECOC2604873A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (1)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Lyon · 24/07/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article A663-11 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.
L’article A663-11 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article A663-11 ?
1 décision du corpus Acryos cite cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.