Article A444-163-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil donne lieu à la perception des émoluments suivants :
Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
De 0 à 6 500 € | 1,548 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,852 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,581 % |
Plus de 60 000 € | 0,426 % |
Nota de la source
Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article A444-163-6 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.
L’article A444-163-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.