Article A444-163-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code, donnent lieu, ensemble, à la perception des émoluments suivants :
PRESTATIONS COUVERTES PAR L'ÉMOLUMENT | TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
|---|---|---|
Ensemble, l'établissement de tous les actes (contrat de fiducie et actes subséquents) | De 0 à 6 500 € | 3,87 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % | |
Plus de 60 000 € | 0,799 % |
Nota de la source
Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article A444-163-1 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.
L’article A444-163-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.