Article 965
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d'enfant.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- Depuis le 01/01/2007En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 965 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 965 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.