Article 961
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Cette révocation peut avoir lieu, encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la donation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensCour d'appel d'Aix-en-Provence · 18/12/2025
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensCour d'appel d'Aix-en-Provence · 18/12/2025
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesTribunal judiciaire de Nîmes · 30/07/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel d'Orléans · 08/02/2024
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Poitiers · 06/12/2022
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 07/11/2022
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceCour d'appel de Poitiers · 05/07/2022
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Toulouse · 27/06/2022
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Metz · 14/06/2022
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Metz · 14/06/2022
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptableCour d'appel de Rouen · 31/05/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article 961 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 961 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 961 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.