Article 954
En vigueurCode civil
En bref
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- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (305)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 305 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Versailles · 20/10/2026
- donationCour de cassation · 30/09/2026 · cassation
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Troyes · 11/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel de Paris · 10/09/2026
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel de Metz · 10/09/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Chambéry · 08/09/2026
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsTribunal judiciaire de Toulouse · 10/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Metz · 07/07/2026
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 02/07/2026
- Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des actes et mutations à titre onéreuxCour d'appel de Douai · 02/07/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Douai · 26/06/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Paris · 18/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 954 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 954 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 954 ?
305 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.