Article 957
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée par le donateur, ou qu'il ne soit décédé dans l'année du délit.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (70)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 70 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsCour d'appel de Colmar · 02/10/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Béziers · 10/09/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire de Nice · 02/07/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsTribunal judiciaire de Toulon · 05/05/2026 · MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsTribunal judiciaire d'Aurillac · 29/04/2026 · MEE - incident
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire de Toulon · 28/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire de Paris · 31/03/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel d'Aix-en-Provence · 24/03/2026
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsCour d'appel de Nîmes · 29/01/2026
- effetCour de cassation · 10/12/2025 · cassation
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsTribunal judiciaire de Saint-Gaudens · 07/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsCour d'appel de Dijon · 02/10/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 957 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 957 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 957 ?
70 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.