Article 971
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (115)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 115 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative au rapport à successionTribunal judiciaire de Paris · 03/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire de Toulon · 28/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire d'Albi · 19/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 06/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Douai · 30/04/2026
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsTribunal judiciaire de Mulhouse · 28/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéCour d'appel de Bordeaux · 09/04/2026
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsTribunal judiciaire de Mulhouse · 07/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéCour d'appel de Rennes · 31/03/2026
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéCour d'appel de Dijon · 12/02/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bordeaux · 15/01/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Grenoble · 14/01/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 971 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 971 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 971 ?
115 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.