Article 956
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La révocation pour cause d'inexécution des conditions, ou pour cause d'ingratitude, n'aura jamais lieu de plein droit.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (26)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 26 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Grenoble · 31/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Libourne · 12/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande formée par l'usufruitierTribunal judiciaire de Foix · 01/10/2025 · Envoi en médiation
- Demande en revendication d'un bien mobilierCour d'appel de Colmar · 04/04/2025 · annulation
- Autres demandes en matière de libéralitésTribunal judiciaire de Lyon · 12/02/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Paris · 11/09/2024
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsCour d'appel de Paris · 24/04/2024
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Metz · 24/10/2023
- Autres demandes en matière de libéralitésCour d'appel de Rennes · 25/10/2022
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Papeete · 22/09/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 26/01/2022 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 07/07/2021 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 956 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 956 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 956 ?
26 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.